AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DAUDIGNY, LE MENN, MICHEL et CAZEAU, Mmes ALQUIER, CAMPION et DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 16

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

1° Après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places » ;

2° Il est complété par les mots : « au sens du III ».

Objet

L'objet de cet amendement est de donner une base légale aux requalifications de places et aux transformations d'établissements.

Les transformations d'établissements et services existants sont subordonnées au résultat positif d'un appel à projet pour qu'un nouvel agrément puisse se substituer au précédent, ce qui est insatisfaisant. En effet, cela va rendre particulièrement compliquées et précaires les opérations de redéploiement et de modernisation déjà délicates qui les sous-tendent. Aussi, pour mener à bien des transformations d'agrément d'établissements existants dont tout un chacun s'accorderait pleinement sur le bien-fondé par ailleurs, il faut prendre le risque d'observer des appels à projets de pure forme.