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Direction de la séance |
Projet de loi Défenseur des droits (PJL) (2ème lecture) (n° 260 , 258 ) |
N° 21 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.