|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 76 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 TER |
|||||||||
Après l'article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile.
Objet
L'ouverture sur la société civile, notamment la recherche et l'université, le monde économique, les associations, est un élément essentiel de la lutte contre les discriminations. Ce débat, riche et constructif, permet d'aborder des problématiques qui ne peuvent pas l'être par le biais des réclamations.
C'est un relais indispensable de l'accès au droit : la présence des représentants de ces réseaux au sein d'une institution contribue, par les nombreux relais locaux dont ils disposent, à la capacité à toucher l'ensemble des personnes concernées, souvent les plus démunies.
Le partenariat avec les acteurs de la société civile, tel que celui initié par le Comité consultatif de la HALDE, relève d'une logique de complémentarité et non de concurrence, qui contribue utilement à une réelle égalité des chances.
Le vote d'un article additionnel renforçant les contacts entre Défenseur des droits et société civile répond à l'objectif du chapitre III du projet de loi « Dispositions relatives aux pouvoirs du Défenseur des droits ».