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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 68 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 BIS |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- trois personnalités qualifiées désignées par le collège.
Objet
Comme pour les articles concernant la déontologie et la sécurité ainsi que les droits de l'enfant, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège traitant des discriminations.