AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 17

Alinéa 2

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

de l'enquête et de l'instruction et de secret

II. - Seconde phrase

Supprimer les mots :

Toutefois,

et les mots :

lorsqu'il intervient au titre de ses compétences prévues aux 1° ou 4° de l'article 4

Objet

L'article 17 instaure un régime de communication des informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission par le Défenseur des droits.

Il pose dès son premier alinéa un principe fort en prévoyant la communication de toutes les informations et pièces utiles par les personnes publiques et privées mises en cause, sur la demande motivée du Défenseur des droits.

On peut comprendre que ce principe ne soit pas intangible et qu'il accepte certaines dérogations lorsque le secret intéresse la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure, encore que cette dernière mention mériterait d'être précisée.

En revanche, maintenir l'opposabilité du secret de l'enquête et de l'instruction semble excessif.

Les auteurs de l'amendement rappellent qu'il s'agit de faits déjà portés à la connaissance du Défenseur des droits.

Ils soulignent, par ailleurs, qu'une dérogation au secret de l'enquête et de l'instruction lorsque le Défenseur des droits intervient au titre de sa compétence en matière de déontologie de la sécurité a été introduite au stade de la première lecture à l'initiative du Sénat.

Pourquoi se limiter à cette matière dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire et que l'objectif recherché vise à conforter les pouvoirs du Défenseur des droits en lui permettant de disposer d'un droit d'accès aux informations aussi large que nécessaire ?