AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

I. - Alinéa 1

Après le mot :

droits

insérer les mots :

ou du Défenseur des enfants

II. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

2° à

par la référence :

3° et

III. - Alinéa 3

Après le mot :

droits

insérer les mots :

ou du Défenseur des enfants

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants.

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée et supprime le transfert de compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants au Défenseur des droits.

En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l'enfant et participe à leur meilleure visibilité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).