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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 69 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
La privation de liberté durant le transfert des étrangers vers le centre de rétention – et celle-ci pendant une durée indéterminée – est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la garde à vue, ni celui de la rétention administrative ne seront applicables. L’ensemble des mesures introduites par cet article visant à restreindre les droits et garanties des étrangers, il convient de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.