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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 52 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 25


Alinéa 2

Après les mots :

décision motivée

insérer les mots :

indiquant les délais et voies de recours

Objet

Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.