Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°240, 2010-2011).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi n'est pas conforme, notamment au premier article de la constitution  «  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. » puisqu'une différence de traitement existe suivant que l'on est étranger, Français naturalisé et Français.

Par ailleurs, ce texte est manifestement inconstitutionnel au regard de l'article 66 de notre Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. ».

En effet, les Articles 6 à 12 bis, créent des zones d'attente qui s'apparentent à une privation de liberté, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1992, considérant à propos du maintien en zone de transit que conférer à l'autorité administrative « le pouvoir de maintenir durablement un étranger en zone de transit, sans réserver la possibilité pour l'autorité judiciaire d'intervenir dans les meilleurs délais » était contraire à la Constitution.

Nb : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.