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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 416 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 44 |
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Supprimer cet article.
Objet
Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en rétention prise par un juge de la liberté et de la détention soit porté à 6 h (contre 4 h actuellement) alors que, dans le même temps, le projet de loi réduit le temps pour statuer du juge des libertés et de la détention.