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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 345 rect. 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS |
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Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut obtenir » sont remplacés par les mots : « obtient » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et sont appréciées au regard des conditions de logement » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Les conditions d'attribution de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » ne sont pas conformes à celles prévues dans la directive 2003/109/Ce du Conseil. La transposition de la directive en droit interne implique que la carte de résident de longue durée-CE soit délivrée de plein droit.
Pour être en conformité avec la directive 2003/109/CE, le CESEDA doit être modifié afin d'éviter une éventuelle condamnation européenne.
L'objet principal de la directive est d'harmoniser les conditions d'acquisition du statut de résident de longue durée et elle pose un minimum de règles à respecter pour les États européens. Si la possibilité d'appliquer des dispositions nationales plus favorables n'est pas exclue, en revanche l'inverse l'est. Il n'est donc pas possible d'ajouter des conditions non prévues par la directive, afin de rendre plus difficile l'obtention de ce statut.
NB :La rectification consiste en un changement de place dun article additionnel après larticle 21 ter vers un article additionnel après larticle 21 bis.