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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 246 rect. 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75 QUATER |
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Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment le nombre de personnes retenues et leur durée de rétention ainsi que les conditions de rétention.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté suite à sa visite du LRA de Choisy appellent à la remise d'un rapport public sur les conditions de rétention dans ces LRA.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 75 ter vers un article additionnel après larticle 75 quater).