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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 232 rect. 28 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75 QUATER A |
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Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Aux premier et septième alinéas, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés ».
2° Le troisième alinéa est supprimé.
3° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont supprimées.
4° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Objet
Afin de garantir l'effectivité du recours, les auteurs de cet amendement souhaitent porter le délai prévu pour déposer un recours contre un refus d'admission sur le territoire au titre de l'asile de 48 heures actuellement à deux jours ouvrés.
Ils souhaitent également porter le délai d'appel de 15 jours actuellement à un mois et rendre cet appel suspensif.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 bis vers un article additionnel après l'article 75 quater A).