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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 219

27 janvier 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 61

Alinéa 5

Supprimer le mot :

sciemment

Objet

Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait pouvoir entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur.