|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 181 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 34 |
|||||||||
Alinéa 10
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé.
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et contre la décision refusant un délai de départ volontaire,
3° En conséquence, première phrase
Remplacer les mots :
de l'article L. 561-2
par les mots :
des articles L. 561-1 et L. 561-2
et troisième phrase
Remplacer les mots :
du même article L. 561-2
par les mots :
des mêmes articles L. 561-1 et L. 561-2
Objet
Les auteurs de cet amendement remettent en cause le pouvoir laissé à la police et à l'administration d'agir sans contrôle des juges ni possibilité de recours effectif. Ce pouvoir serait bien plus grand encore si le juge des libertés et de la détention intervenait plus tardivement, au cinquième jour de rétention par exemple.
Si le projet de loi prévoit un recours urgent contre l'arrêté de placement en rétention, ce recours n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement sur la base de laquelle il est prononcé.