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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 176 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 33 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Si le délai de départ volontaire accordé à l'étranger est expiré ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.