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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 39 26 janvier 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 de Mme LABORDE présenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3 de l'amendement n° 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, qu'il aura identifiés et dont tout projet de vente sera préalablement soumis à son examen
Objet
Cette disposition ainsi complétée permettrait de prévoir l'intervention du Haut conseil du patrimoine pour les monuments situés à l'étranger. La formule "qu'il aura identifiés" lui donne l'occasion de définir les critères d'un monument d'intérêt historique (on peut penser par exemple à la Villa Médicis à Rome) sans pour autant rendre systématique l'examen de tous les monuments qui n'auraient pas d'intérêt patrimonial.