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Direction de la séance |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 233 , 232 ) |
N° 5 rect. bis 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes ALQUIER, BLANDIN, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, DEMONTÈS, GHALI, PRINTZ, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GILLOT, JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Remplacer le mot :
compétents
par les mots :
disposant de qualifications reconnues par des titres ou des diplômes ou par la validation d'acquis de l'expérience
Objet
S'agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou.
La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entreprises, recouvre des compétences très diverses. Il importe de préciser, au regard des activités de l'entreprise et des risques professionnels encourus par les travailleurs, quelles sont exactement les compétences des personnes auxquelles il est fait appel, et de veiller à ce que ces compétences soient suffisantes et adaptées aux situations.
L'un des moyens juridiques d'y parvenir est d'exiger des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes.