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Direction de la séance |
Proposition de loi Assistance médicalisée pour mourir (1ère lecture) (n° 229 , 228 ) |
N° 20 rect. 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, ALFONSI, MÉZARD, MILHAU et TROPEANO ARTICLE 2 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
du corps médical
insérer les mots :
, y compris en recourant à une expertise psychiatrique,
Objet
Il s'agit de permettre au médecin traitant de recourir à une évaluation de l'état mental de la personne concernée et de s'assurer que son jugement, lors de la prise de décision, n'est pas altéré et sa demande réellement libre et éclairée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).