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Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité pénale personnes atteintes d'un trouble mental (1ère lecture) (n° 217 , 216 ) |
N° 5 20 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.