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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 47 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 37 QUINQUIES B |
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Supprimer cet article.
Objet
S'il est nécessaire de contrôler les déplacements d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquels a été prononcée une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, il n'est pas justifié de confier à une autorité administrative une décision qui, à l'évidence, relève de l'autorité judiciaire.
En effet, la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-527 du 8 décembre 2005 précise que le placement sous surveillance électronique mobile doit être prononcé par l'autorité judiciaire, après un débat contradictoire impliquant l'intervention d'un avocat.
Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif pourrait être confiée à une personne de droit privé, ce qui est inconcevable pour des cas d'atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat.