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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 33 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 QUINQUIES |
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Alinéas 30 à 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi confère aux membres et agents du CNAPS des pouvoirs excessivement étendus pour une instance qui, par nature, devrait n'être qu'une instance ordinale.