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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 3 17 janvier 2011 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 215, 2010-2011).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi est un agrégat hétéroclite de dispositions techniques et liberticides qui, en plus de mettre gravement en péril les équilibres démocratiques de notre pays, ne contribuera pas à améliorer la sécurité intérieure.
Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi n° 215 par l'adoption de cette motion portant question préalable.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.