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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 22 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Charles GAUTIER et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 17 |
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Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.