|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 154 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 39 BIS C |
|||||||||
Alinéas 4, 14, 24 et 34, première phrase
Après les mots :
Ce placement est prononcé
insérer les mots :
, après accord de l'étranger,
Objet
Le Conseil constitutionnel requiert que soit recueilli le consentement de la personne intéressée avant de pouvoir prononcer le PSEM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.