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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 146 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 24 QUINDECIES A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les préfets disposent déjà, au titre de leur compétence en matière de police administrative, du pouvoir de restreindre la liberté d’aller et venir en vue de préserver l’ordre public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.