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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 140 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER |
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Après l’article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-53-13 du code de procédure pénale est abrogé.
Objet
Les auteurs du présent amendement réitèrent leur opposition au dispositif de rétention de sûreté que modifie l'article 23 ter du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6