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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 127 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Après le mot :
notifie
insérer les mots :
, après accord de l'autorité judiciaire,
Objet
Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.