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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 126 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 112 du rapport annexé
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État pourra alors coordonner avec les collectivités territoriales, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs, des politiques de reconversion immobilière.
Objet
La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a aujourd'hui d'importantes répercussions sur les collectivités territoriales qui avaient été mises à contribution pour la mise en œuvre de programmes immobiliers accompagnant la création des brigades communautaires. Or la réorganisation du maillage territorial conduit aujourd'hui à rendre certains programmes initiés totalement inutiles, tandis que les investissements consentis ne seront remboursés que dans 20 ou 30 ans. Il convient donc de préciser que l'Etat devra accompagner les collectivités territoriales concernées lorsque les redéploiements d'effectifs conduiront à la fermeture de caserne dont la construction ou la rénovation a été assurée sous leur maîtrise d'ouvrage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.