|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 115 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 37 QUINQUIES B |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont défavorables au placement sous surveillance électronique mobile des étrangers condamnés à une OQTF car les migrants ne sauraient être considérés comme des délinquants criminels à forte dangerosité.