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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 54 rect. bis 14 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLIN, BARBIER et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 118 |
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Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article 2045 est ainsi rédigé :
« Les établissements publics de l'État ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du premier ministre. »
Objet
Abrogation d'une disposition désuète du code civil subordonnant le fait de transiger pour les collectivités locales à l'autorisation du roi.