Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 5 rect. quater 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COUDERC, ALDUY et BEAUMONT, Mmes BOUT et BRUGUIÈRE, MM. HOUEL, LECERF et MILON, Mme SITTLER, MM. LEROY, LAMÉNIE et PILLET, Mme PANIS, MM. LEFÈVRE et DOLIGÉ, Mme GOY-CHAVENT et MM. TRILLARD, DULAIT, du LUART, ETIENNE, DUFAUT, CLÉACH, COINTAT, SAUGEY et del PICCHIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées ».
Objet
Afin de simplifier et de faciliter les exhumations administratives, cet amendement prévoit leur exclusion de la disposition (visant au paiement d'une vacation par corps exhumé) prévue pour les autres opérations d'exhumation.