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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 196 21 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Il est proposé de faire évoluer les procédures d'agréments des organismes de contrôle des installations techniques vers un régime d'accréditation. Ce régime aura pour conséquence de permettre une clarification des conditions d'accès à l'exercice de ces activités et ainsi de répondre aux exigences de la directive 2006/123/CE.
Cette modification relève du domaine législatif. L'accréditation est en effet assimilable en tout point à un régime d'autorisation tel que l'agrément et justifie de ce fait que la modification du code général des collectivités territoriales soit portée au niveau législatif. Le passage d'un régime d'agrément à un régime d'accréditation est destiné à permettre la reconnaissance mutuelle de cette autorisation au sein de l'Union européenne.