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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 111 14 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL, BOTREL, PERCHERON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 54 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.