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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification et amélioration du droit

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

N° 108

15 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET, MM. DESESSARD, MULLER, SUEUR, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mme BONNEFOY et MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL, BOTREL et PERCHERON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.