Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Urbanisme commercial

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

N° 97 rect.

29 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. Philippe DOMINATI et Mme Gisèle GAUTIER


ARTICLE 4 A


Alinéa 4

Supprimer les mots :

En fonction de la typologie définie au IV de l’article 1er,

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui déposé sur l’article 1er.

Cet amendement propose de supprimer la référence à la typologie du commerce telle qu’intégrée à cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.