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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 8 rect. bis 29 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans les centralités urbaines, il peut subordonner au respect des conditions qu'il fixe l'autorisation des implantations commerciales d'une surface hors œuvre nette supérieure à 300 mètres carrés ;
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que le document d'aménagement commercial permette de réglementer les implantations aussi en centres-villes.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.