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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 29 22 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, les cessions des murs des fonds concernés ainsi que les cessions de parts ou actions d'une société civile ou commerciale dont l'activité principale est la gestion d'un fonds artisanal ou d'un fonds de commerce lorsque ces cessions ont pour objet un changement de secteur d'activité. » ;
Objet
L'article 6 procède à des aménagements intéressants. Toutefois, en ce qui concerne le droit de préemption prévu à l'article L. 241-1 du code de l'urbanisme, la commission a omis de préciser que la cession des murs de ces commerces doit aussi pouvoir faire l'objet de ce droit de préemption, sans quoi l'ensemble de la démarche peut être vouée à l'échec. Cet amendement remédie à cet oubli.