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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 20 22 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
1 000 mètres carrés
par les mots :
500 mètres carrés
Objet
Cet article permet d'envisager la transition entre l'actuelle règlementation issue de la loi 2008-776 de modernisation de l'économie, le temps que les collectivités compétentes se dotent d'un document d'aménagement commercial. Les auteurs de l'amendement estiment donc qu'il faut en aménager les dispositions, pour faire en sorte que les maires disposent de réels pouvoirs de régulation. Dans cette logique, ils souhaitent que le seuil au-delà duquel l'avis de la commission régionale d'aménagement commercial est automatiquement sollicité soit rabaissé à 500 m2.