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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 16 22 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER BIS B |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urganisme peuvent élaborer un schéma d'aménagement commercial pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Objet
Dans un souci de mutualisation des moyens, et notamment en milieu rural, il est proposé d'offrir la possibilité aux EPCI qui le souhaiteraient de transférer leur compétence en matière de réalisation du Schéma d'Aménagement Commercial aux Syndicat Mixte de SCoT.