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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle de l'action du Gouvernement (2ème lecture) (n° 178 , 177 ) |
N° 3 20 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT, YUNG et FRIMAT, Mme BONNEFOY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après les mots :
au sein
insérer les mots :
du Parlement ou
Objet
L'affermissement des pouvoirs du Parlement dans l'exercice des ses missions d'évaluation et de contrôle commande de revenir au texte de la proposition de loi initiale qui visait les instances (qu'elles soient permanentes ou temporaires) créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, formule qui recouvre tant les structures propres à l'une ou l'autre des assemblées que les structures communes aux deux assemblées.