Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

N° 215

15 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI et BEAUMONT


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.