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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

N° 191

15 décembre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. COLLIN, MILHAU, PLANCADE et VALL

ARTICLE 18

Alinéa 2, tableau, dernière ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

2 600

par le montant :

3 600

Objet

Il est proposé, pour les véhicules les plus polluants, émettant plus de 250 gCO2 par km, d'augmenter d'ici à 2012 le malus écologique de 2.600 euros à 3.600 euros.