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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 147 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU et RAINAUD, Mme BRICQ et M. MARC ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
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Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création d'un syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et que son assemblée délibérante a voté avant cette date, le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l'article L. 2333-4 s'applique en 2011. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, dont la constitution s'effectuerait dans les derniers jours de décembre avec une prise d'effet de la création au 1er janvier 2011, de pouvoir bénéficier pour l'année 2011 du coefficient multiplicateur prévu au 5ième alinéa de l'article L. 2-333-4, nécessaire au calcul de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.