Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

N° 108

15 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, MM. CAMBON et Jacques GAUTIER, Mme BRUGUIÈRE, M. GOURNAC et Mme ROZIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.