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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 40 16 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et MICHEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 17 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
le président de
Objet
La fixation du montant exact de l'acompte doit relever de l'ensemble des membres de la commission et non de son seul président.