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Direction de la séance

Projet de loi

Cours d'appel

(2ème lecture)

(n° 161 , 160 )

N° 36

16 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI et MICHEL, Mme KLÈS et MM. SUEUR et GODEFROY


ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.