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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 36 16 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. ANZIANI et MICHEL, Mme KLÈS et MM. SUEUR et GODEFROY ARTICLE 14 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.