|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation professions judiciaires (1ère lecture) (n° 132 , 131 ) |
N° 2 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et YUNG, Mmes BONNEFOY, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
|||||||||
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collaborateurs et assistants parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat, sont assimilés à des juristes d'entreprise pour l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs et assistants parlementaires auxquels a été attribuée la qualité de cadre par leur employeur et qui justifient de huit ans de pratique professionnelle juridique.
Objet
Par cet amendement, les collaborateurs parlementaires seraient assimilés aux juristes d'entreprise s'ils remplissent les mêmes conditions de diplôme et d'expérience professionnelle.
De nombreux collaborateurs ont une mission importante auprès de leur parlementaire de conseil juridique et de rédaction d'actes juridiques. Il convient de prendre en compte cette expérience professionnelle dans la mise en place de passerelles avec d'autres professions, notamment celle d'avocat.