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Direction de la séance |
Proposition de loi Exécution décisions de justice (2ème lecture) (n° 130 , 129 ) |
N° 6 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit déjudiciarisée la procédure de consentement à l'adoption.