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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 110 , 111 , 116) |
N° II-17 23 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 82 |
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Après l'alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour 2011, la commission instituée par l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est constituée des commissions mentionnées aux articles L. 2334-35 et L. 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2011.
Objet
Afin de ne pas retarder les attributions de subventions en 2011, le présent amendement propose que la commission d’élus de la DETR soit constituée, en 2011, de la fusion des deux commissions existantes DGE et DDR.